<h2>Gérer un parc immobilier
:</h2>		
			<h2>Diagnostics réglementaires en exploitation de bâtiment hors travaux</h2>		
		<h3>Quelles obligations ?</h3><p>Les propriétaires  d’immeubles résidentiels collectifs affectés tout ou partie à l’habitation doivent posséder et mettre à jour :</p><ul><li><strong>En parties communes et dans les locaux à usage professionnels ou commerciaux (Permis de construire avant le 1<sup>er</sup> juillet 1997)</strong>: <ul><li>le Dossier technique amiante </li></ul></li><li><strong>En parties communes d’immeubles collectifs affectés en partie à l’habitation construits avant le 1<sup>er</sup> janvier 1949</strong><ul><li>le CREP parties communes d’immeuble </li></ul></li><li><strong>En partie privative logement</strong> : <ul><li>le Diagnostic amiante des parties privatives est obligatoire pour chaque appartement à usage d’habitation, y compris ses annexes (cave, parking…). (Permis de construire avant 1<sup>er</sup> juillet 1997) et communiqué au locataire </li></ul></li></ul><p><strong>Les propriétaires  d’immeubles à usage professionnel ou commercial doivent  posséder et mettre à jour</strong> : </p><ul><li>le Dossier Technique amiante (Permis de construire avant 1<sup>er</sup> juillet 1997)</li><li>le Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments occupés par les services de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, et accueillant un Établissement recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 4, à partir de 250 m².</li></ul><p>Le DPE doit être affiché dans le hall d’accueil de manière visible du public.</p><p>Le CREP fait mention le cas échéant d’obligations de mener des  actions pour supprimer le risque d’exposition.</p><p>Le Dossier Technique Amiante regroupe toutes les informations relatives à l'amiante dans un bâtiment jusqu'à la traçabilité de  l’élimination des déchets éventuels. Il doit être communiqué notamment aux occupants, aux entreprises intervenant sur l'immeuble ,au médecin du travail  et tenu à jour par le propriétaire.</p>		
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